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Me Caroline GILBERT,
Avocat au Barreau de 
LA ROCHE SUR YON

Siret : 50969788400013 – Code APE : 6910Z
Siège social : 40 rue Georges Clémenceau - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Tél : 07 82 40 55 17 - Fax :
Email : contactez Me Caroline GILBERT

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Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
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Adresse postale : Jurisoft Applications - BP. 20233 - 44472 Carquefou Cedex
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Email : contactez Jurisoft
RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication :Me GILBERT Caroline
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

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40 rue Georges Clémenceau
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En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la faculté de saisir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat  selon les modalités suivantes :
Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Me Caroline GILBERT, Avocat au Barreau de 
LA ROCHE SUR YON

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Durée de conservation des données :

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Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

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