Droit des étrangers

Le droit des étrangers regroupe toute la législation française, européenne et internationale relative à l'entrée, au séjour et la sortie des étrangers du territoire français.

Le droit des étrangers inclut également, les questions liées à l’accès à la nationalité française, au statut personnel et l’état civil des étrangers.

En cette matière, la réglementation laisse un large pouvoir d’appréciation à l’autorité publique et les démarches sont nombreuses, Maître Caroline GILBERT vous conseillera et vous assistera pour préserver et faire valoir vos droits.

DOMAINES D’INTERVENTION  

Titre de séjour

  • Demande de visa
  • Demande de titre de séjour
  • Recours
  • Refus de titre de séjour
  • Saisine du Tribunal administratif
  • Regroupement familial
  • Obligation de quitter le territoire français

Nationalité - naturalisation

  • Refus de délivrance de certificat de nationalité française
  • Demande de naturalisation

État civil

  • Transcription d’acte de mariage
  • Transcription d’acte de naissance
  • Demande de main levée d’une opposition à la célébration d’un mariage ou à la transcription devant le Tribunal